FRAIS PROFESSIONNELS

        Attention aux redressements !

Un peu plus de cinq ans après la réforme des frais professionnels, les contrôles effectués par les inspecteurs

du recouvrement révèlent parfois une application imparfaite de la réglementation qui débouche sur des redressements.

Alors mieux vaut respecter les règles.

Quelles précautions essentielles et indispensables faut-il prendre ?

Si vous pratiquez l'abattement	Vérifiez que vous avez consulté vos salariés (ou leurs représentants) par écrit et obtenu leur consentement écrit. Et n'oubliez pas de le faire pour chaque nouvel embauché.
Si vous mettez à disposition de certains salariés des véhicules utilitaires avec lesquels ils rentrent chez eux	Remettez-leur une note écrite indiquant que l'usage du véhicule doit rester uniquement professionnel.
Si vous mettez à disposition de certains salariés des véhicules de tourisme avec lesquels ils rentrent chez eux	Remettez-leur une note écrite indiquant que l'usage privé du véhicule est interdit, et vérifiez que vous pouvez démontrer qu'ils ne peuvent pas rentrer chez eux en transport en commun et qu'ils ont donc besoin du véhicule
Si vous fournissez des vêtements de travail à vos salariés	Informez-les par écrit que ces vêtements restent la propriété de l'entreprise et que leur port est obligatoire sur chantier.
Si vous mettez à disposition de vos salariés des téléphones portables	Remettez-leur une note écrite indiquant que leur utilisation doit rester professionnelle.
Si vous payez directement au restaurateur le repas de vos salariés de chantier alors que vous pratiquez l'abattement	Effectuez le paiement par chèque ou carte bancaire et conservez les talons et les reçus.
Si vous-même ou vos salariés faites des repas d'affaires (effectués dans l'intérêt de l'entreprise, c'est-à-dire un caractère irrégulier)	Conservez la note de restaurant avec le nom et la qualité des invités.

Conservez toujours une preuve des consultations que vous avez effectuées, des informations que vous avez

fournies à vos salariés, ainsi que leurs réponses écrites

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